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161 582 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424261

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

total de 265.506 F et ne peut expliquer l'absence de recettes ; que Patrick X... est incapable de donner un état sincère et vérifiable des factures impayées ; qu'il lui appartenait d'établir qu'il avait remis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

61372621cd580146774232e2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'exploit litigieux et des constatations de l'arrêt que Jean-Louis Y..., directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", étant absent le jour de la délivrance de la citation, l'huissier en a remis

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

encourue dès leur adoption, en faisant application du droit commun et non du droit des sociétés, et en relevant que tous les actes indivisiblement liés à celui qui se trouve annulé sont nécessairement remis

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141be

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur des sommes appartenant ou devant revenir au redevable de l'impôt ; que le prix d'un fonds de commerce remis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00467

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, Mme [L], soutenant que la société Step finances avait manqué à ses obligations, l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

conclu; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00957

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750049

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161382

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201299

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533938_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Meseci, avocat commis d’office représentant M. A...

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TA

8ème chambre

DTA_2203788_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B, représenté par Me Messica Sitbon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218280_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A, - les observations de Me Meseci, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218472_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B, - les observations de Me Meseci, avocat commis d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606426_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représentée par Me Meseci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c862

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

réduire les clauses pénales au maximum - accorder un délai de grâce de 24 mois - déduire de la dette les sommes perçues de la procédure collective suivie contre l'association Angepah et de la société Medica

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420600

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990), qu'un client de la société Patek Philippe a remis

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e0b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

chèque de 400 000 francs à l'ordre de la société AB Vidéo, son fournisseur, auquel il a été adressé par courrier ; que ce chèque, qui n'est jamais parvenu à son destinataire, a été, courant juin, remis

Source officielle
CC

civ2

613721e2cd580146773f8732

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

A... n'avait pas été en mesure de satisfaire à la demande de production de l'exemplaire du constat, à lui remis, ayant détruit le dossier de l'affaire ; que la société a alors assigné M.

Source officielle

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