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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424261
4 novembre 2004
total de 265.506 F et ne peut expliquer l'absence de recettes ; que Patrick X... est incapable de donner un état sincère et vérifiable des factures impayées ; qu'il lui appartenait d'établir qu'il avait remis
édure suiviec/Jean-Louis Y
61372621cd580146774232e2
11 décembre 2001
l'exploit litigieux et des constatations de l'arrêt que Jean-Louis Y..., directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", étant absent le jour de la délivrance de la citation, l'huissier en a remis
comm
61372457cd58014677414b10
28 septembre 2004
encourue dès leur adoption, en faisant application du droit commun et non du droit des sociétés, et en relevant que tous les actes indivisiblement liés à celui qui se trouve annulé sont nécessairement remis
61372445cd580146774141be
21 septembre 2004
violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur des sommes appartenant ou devant revenir au redevable de l'impôt ; que le prix d'un fonds de commerce remis
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00467
11 septembre 2024
L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, Mme [L], soutenant que la société Step finances avait manqué à ses obligations, l'a assignée en réparation de ses préjudices.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300457
22 juin 2023
conclu; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00957
10 juin 2026
[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007750049
31 mai 1989
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
Avis
CADA:20161382
12 mai 2016
suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201299
11 décembre 2025
Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant
8e Section - MESD
DTA_2533938_20251202
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Meseci, avocat commis d’office représentant M. A...
8ème chambre
DTA_2203788_20221013
13 octobre 2022
A B, représenté par Me Messica Sitbon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait
DTA_2218280_20220907
7 septembre 2022
A, - les observations de Me Meseci, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.
DTA_2218472_20220907
B, - les observations de Me Meseci, avocat commis d'office, représentant M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606426_20260407
7 avril 2026
B..., représentée par Me Meseci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
réduire les clauses pénales au maximum - accorder un délai de grâce de 24 mois - déduire de la dette les sommes perçues de la procédure collective suivie contre l'association Angepah et de la société Medica
613725c4cd58014677420600
9 novembre 1998
d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem
613721b7cd580146773f6789
16 juin 1992
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990), qu'un client de la société Patek Philippe a remis
6137245dcd58014677414e0b
18 mai 2005
chèque de 400 000 francs à l'ordre de la société AB Vidéo, son fournisseur, auquel il a été adressé par courrier ; que ce chèque, qui n'est jamais parvenu à son destinataire, a été, courant juin, remis
613721e2cd580146773f8732
20 octobre 1993
A... n'avait pas été en mesure de satisfaire à la demande de production de l'exemplaire du constat, à lui remis, ayant détruit le dossier de l'affaire ; que la société a alors assigné M.
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