(cote D 164) que cette dernière, âgée, a des difficultés à s'exprimer en francs actuels, confondant anciens et nouveaux francs, qu'elle n'a jamais fait cadeau d'une somme d'argent à Joëlle B... et qu'à

était bien fondée à s'opposer au paiement des sommes réclamées par l'huissier saisissant, qui ne se rapportaient ni à des sommes dont elle aurait été jugée débitrice à l'égard de la République du Congo

, une somme excédant la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme excédant la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme excédant

de 6 653,60 francs pour l'année 1994 et 14 754,66 francs pour 1995 soit un total de 24 408,26 francs qui sera retenu au titre des frais médicaux ; que, sur l'incapacité temporaire totale, la somme de

; " que celle-ci est d'autant plus douteuse que le mobile allégué pour justifier une nécessité de vente, soit le règlement de droit de succession, n'est apparu à tout le moins dans le montant de sommes

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de la somme de 18 503 euros au titre du préjudice

[M] a assigné l'entreprise en résiliation du contrat à ses torts en sollicitant la dépose de la charpente à ses frais et sa condamnation à lui payer diverses sommes, notamment en réparation d'un préjudice

de la Commission avait été transmis aux autorités directement concernées ;   Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant la somme

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

ne lui appartenant pas ; sans que le fait qu'Yves X... ait consigné ensuite le 15 mai 2000 ladite somme entre les mains de Me Lamo dans l'intention de la rembourser et ait rencontré des difficultés pour

R..., celui-ci « sout[enant] avoir réglé la somme totale de 5 100 euros » et Maître L... « ne reconnaiss[ant] que le paiement d'une somme de 1 300 € TTC » (...), il convenait de condamner M.

corporel de Jacques Y... soumis à recours ; " aux motifs que la créance de la Poste, en ce qui concerne la rente servie à son agent et le capital représentatif de cette rente, doit être évaluée à la somme

janvier à février, à la somme de 85 057,82 francs, le total des commissions acquis pour la même année s'élevant à la somme de 251 840,13 francs ; qu'après rectification des erreurs commises par l'expert

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

de 496 950 francs, pour son fils Eric celle de 176 932 francs et pour sa fille Virginie la somme de 236 075 francs; qu'en évaluant dès lors le préjudice économique de Mme de Z... à 833 992,32 francs

L'administration fiscale, considérant cette somme comme un revenu distribué, a notifié à M.

provisions versées et les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'arrêt, de la condamner à payer à M.

La société BTSG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] les sommes de 71 360,36 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le liquidateur ne peut être tenu de respecter