délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Caen, 9 avril 1992) d'avoir décidé que les salariés dispensés d'activité en vertu

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en vertu

représentant de la direction habilité à trancher et à transmettre les réclamations et sans caractériser pour certains établissements une communauté d'intérêts entre les salariés y travaillant, lesquels, en vertu

X... devait réduire sa vitesse en vertu de l'article R. 11 du Code de la route, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conducteur d'un

soutenu que le taux effectif global du prêt n'était pas valable ; Attendu que la société Club et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne d'Yquebeuf, de refuser de lui allouer une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité de remploi doit, en vertu

elle aurait omis de répondre aux conclusions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) soutenant que la requête présentée était irrecevable ; qu'en vertu

prétendait détenir sur la société Pierre et Pasquet, au motif que cette créance, antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire, n'avait pas été déclarée au passif, et qu'elle était éteinte en vertu

bénéficiaires des sommes versées par la SMABTP à son assurée, alors que, suite au paiement fait à cette dernière, les tiers lésés avaient perçu l'intégralité de la somme qui leur avait été accordée en vertu

cour d'appel aurait violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, bien qu'en vertu

d'autre part, que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles et instaure l'égalité entre les créanciers chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu

X... postérieurement à l'arrêt du 22 février 1989 (violation de l'article 1353 du Code civil); alors que, d'autre part, une saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique

du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, le commandement spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu

du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu

X... demandait une indemnité sont des congés conventionnels dits trimestriels, qu'en vertu de l'article 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

conversion qu'elle lui avait proposée, elle serait licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu

de défense que faute d'avoir contesté avant le 23 février 1991 le décompte définitif qui lui avait été adressé le 23 janvier 1991, la société Clarex n'était plus en droit de contester ce décompte, en vertu

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Paris banlieue bâtiment (PBB), en vertu

mutualité sociale agricole; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-2 et R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, applicables en vertu

l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rémunération correspondant à des journées de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu