transport était irrévocable, en violation de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller

implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; qu'il s'ensuit que le prévenu, qui connaissait les obligations en la matière, et à qui il appartenait de veiller

conclusions par le tribunal aurait été tardif, quand il lui incombait de vérifier l'accusé de réception invoqué par le conseil du prévenu pour justifier de l'envoi de ses écritures audit tribunal, la veille

l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés par leurs soins et de veiller

. ; que, cependant, il est constant que la veille des faits, soit le 8 mai 1998, Kamel X... avait eu une altercation avec la victime, Eddy Z..., en présence du jeune Nordine A... ; qu'il n'est pas discuté

l'utilisation d'un appareil dangereux à des fins ne correspondant pas à sa conception et en l'absence de mesures de sécurité appropriées, il appartenait à la direction et spécialement à Pierre X... de veiller

son emplacement initial l'aurait laissé hors d'atteinte du feu, que l'indemnisation du sinistre lui a permis de recommencer une activité industrielle dans de bonnes conditions alors qu'il était à la veille

. ; "aux motifs que X... s'étant constitué prisonnier la veille de l'audience de la cour d'assises fixée au 12 juin 1990, l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution ; que cette ordonnance continue

son ex-épouse s'était contentée d'expliquer cette trace par les chutes de l'enfant ; que, de même, le docteur X..., qui suivait régulièrement l'enfant, avait également constaté le choc ; que la veille

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa et à trois autres assureurs la somme en principal de 21 140,64 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller

Paul et Emmanuel X... ont convenu qu'ils l'avaient établie en commun, qu'ils avaient tous deux l'obligation de veiller à ce que la construction soit conforme à ce qu'annonçait la publicité et que, même

de nantissement, activité de vente de vêtements d'enfant haut de gamme à l'enseigne de notoriété nationale "Prénatal", et si la banque n'avait pas, dès lors, commis une négligence en s'abstenant de veiller

attitude de séduction, maladroite et insistante ; qu'il résultait de l'enquête qu'il avait induit la salariée en erreur sur l'heure de la réunion prévue le 24 mai 2000 à Paris pour l'obliger à partir la veille

participait également à la gestion du personnel, qu'il recevait ou convoquait (ainsi pour "recadrer" une employée : Mme Z...) et qu'il demeurait investi de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller

période d'observation bien que la période d'observation avait définitivement pris fin, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il appartient à l'administrateur de veiller

prestataire qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions portées au contrat par son cocontractant ; qu'en opposant à la société Panalpina une faute tenant au fait de ne pas avoir "veill

PROCÉDURE : La société 3B1 a mandaté la SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (ci-après la société SATEB) pour la réalisation des travaux relatifs au lot 11 « chauffage, ventilation

Pour s'opposer aux demandes de la locataire, il fait valoir que le logement dispose d'une ventilation naturelle et non d'une VMC, qu'il a procédé au rabotage des portes par un technicien, qu'il existe

charges de 6000 euros par mois, d'AVOIR débouté la société RIVE GAUCHE HOTEL de sa demande en remboursement des frais engagés par elle pour la réfection des colonnes eau chaude et eau froide et de ventilation

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Rousseau, à la SCP Capron, avocat du service