donné son habilitation, connaissait la nature de ses activités, de sorte que cette habilitation n'avait pas été obtenue par fraude et que c'est dans le cadre de la politique générale du gouvernement vis-à

X... travaillait dans l'entreprise de son père, aucun document ne prouve que l'intéressé se soit trouvé, vis-à -vis de ce dernier, dans un lien de subordination, et qu'il ait perçu un salaire au sens de

Z... à l'automne de sa vie, ajouté à la contrepartie économique de 29 000 francs, n'effaçait pas le prétendu déséquilibre et n'excluait pas toute intention libérale du prétendu demandeur ; alors, selon

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné

révélait pas néanmoins l'absence d'unité entre le holding et la société Redland Granulats Est dès lors que, le tribunal d'instance avait révélé l'absence de subordination et de dépendance des sociétés vis-à-vis

fait valoir qu'il y avait lieu de distinguer le préjudice physiologique du préjudice économique, l'incapacité permanente partielle de 60 % correspondant à l'atteinte physiologique devant être réparée à vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la protection du patrimoine de La Vie en pull, ...,

pension d'invalidité ; que la volonté de ce dernier de mettre fin au contrat n'était pas établie et qu'en estimant qu'il avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à

Y... ne les a pas contestées ; que la cour d'appel, en ne tirant pas des documents soumis à son examen les conséquences qui s'imposaient, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code

statuant ainsi, sans rechercher si ce comportement d'habitude n'était pas excusé par le comportement lui-même d'habitude de son mari qui, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, avait "mené une vie

trajet lieu de travail-domicile puisse être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail bien qu'il ait été interrompu pour un motif dicté par les nécessités essentielles de la vie

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis

cassation de l'arrêt attaqué qui en est la suite nécessaire, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il y a lieu de prendre en considération les conditions de vie

l'exécution de sa mission, mais ne supprimait en rien l'existence du seul lien contractuel concernant ledit salarié à ce moment-là, à savoir le lien avec son ancien employeur, le FAS, qui conservait vis-à-vis

3 ) que l'omission d'une ou plusieurs des mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 entraîne la nullité de la cession du fonds de commerce lorsque cette omission a vicié

Marcel X... de prouver son indépendance vis-à-vis de son épouse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sont affiliées obligatoirement

mépris du pouvoir de direction de son employeur, à la décision de celui-ci lui demandant de travailler ce jour ouvrable, peu important les répercussions que cette décision est susceptible d'avoir sur sa vie