MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 6] à VILLIERS LE BEL (95400) a fait assigner, Monsieur [G] [F] [M] par acte remis à domicile le 1er septembre

profitait des complicités et possibilités tant de l'un que de l'autre ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu Nasser X... dans les liens de la prévention ; que la peine prononcée apparaît

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 mars 2016), que la société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement

Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de

d'études électroniques "SFEE", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1991), que, par acte

Bien que convoquée par un acte signifié à son domicile le 1er octobre 2025, Madame [O] [E] ne comparaît pas.

En l’espèce, la garantie de la société Generali, ès-qualité d’assureur de la copropriété, est susceptible d’être engagée au titre des désordres affectant l’appartement de Mme [K].

visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se contentant de se référer à des pièces produites par l'Administration, "apparemment

état nécessite des soins réguliers ; que le préjudice invoqué pour être indemnisable suppose d'être une conséquence directe de l'accident et du décès du mari de la partie civile ; qu'en l'espèce, il n'apparaît

chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SDRN alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de l'acte

surveillant jusqu'à leur terme les opérations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont elle a été destinataire, nonobstant la qualité de propriétaire du crédit-bailleur, que si cette société apparaît

déclaré que Raymond X... s'était livré sur lui à des attouchements sexuels ainsi qu'à des fellations et a précisé que celui-ci lui suçait le sexe mais que lui-même s'était refusé à accomplir le même acte

mandat ne saurait résulter du silence gardé par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes

que ces terres sont la propriété de M. et Mme C... et que ceux-ci, par un acte sous seings privés du 24 novembre 1989, ont donné le droit de chasse sur lesdites terres à MM.

de vente ne vient étayer ses allégations, l'acte de vente ne faisant référence qu'au dernier ramonage du 5 février 2020, que ce soit dans le corps de l'acte ou dans la liste des annexes jointes.

proposé de quatre millions de francs ; que l'agent immobilier a répondu, le 24 juillet 1987, que les consorts C... avaient donné leur consentement ; que certains indivisaires ayant refusé de signer l'acte