qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le Groupe Drouot devait sa garantie à Mme Z... pour le sinistre survenu le 20 août 1982 dans l'immeuble où elle exploitait son fonds de commerce à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 février 1988, reçu par

de poursuite propre à interrompre la prescription ; que, lorsque le juge n'entend pas y faire droit, il doit rendre au plus tard dans le délai de un mois une ordonnance motivée, acte juridictionnel qui

caractérisés, ceux-ci ne peuvent être poursuivis dès lors que ces faits délictuels commis en 1989 sont atteints par la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, que l'élément matériel d'usage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par acte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus, par acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1999), que, par acte notarié du 10 janvier 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2000), statuant en référé, que Mme Y... a, par acte

juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage en matière civile, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

mémoire déposé par la partie civile; qu'ainsi, en déclarant d'office irrecevable ce mémoire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, subsidiairement, que la signature d'un acte

représentait personnellement en son établissement de Mulhouse depuis 1995, ne se trouvait pas en situation de chômage ; qu'il a donc en signant cette convention dont Mohamed X... faisait l'objet, commis un acte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Suivant acte authentique en date du 16 décembre 2021, Madame [K] [Z] et Monsieur [O] [Z] ont acquis de Madame [D] [R] et Monsieur [Y] [J] une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 14] (56).

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2002), que, par acte

premiers juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure connexe, est un acte

Par actes d'huissier des 21 et 22 novembre 2019, M. [D] a fait citer à nouveau devant le tribunal correctionnel de Reims les mêmes parties des mêmes chefs, ainsi que M.

A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur et Madame [Z] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs actes d'assignation.