Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Aux termes du 2. de l’article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la

Z... a d'ailleurs indiqué la date du 11 juillet comme étant la date de la 1ère constatation médicale de sa pathologie », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation des articles L.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

article L.1235-3-1 du code du travail

Selon l'alinéa 2 de ce texte, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande.

1134 et 1984 du Code civil.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".

et Poulet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Victor-la-Coste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

111 du code général des impôts.

A B ; - elle n'a pas établi qu'il aurait bénéficié des distributions ; - elle a méconnu l'article 117 du code général des impôts en s'abstenant de demander à la société de désigner les bénéficiaires

Bernard, Gilles et Louis X... et Mmes Z..., A... et Christiane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

X... la somme de 57 678,70euros à titre de trop-perçu, l'arrêt retient que la créance déclarée par la banque à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, soit 373 498,73 euros, est la seule qu'elle