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220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2314920_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle

Page 101 sur 11023

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TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408377_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... le 20 juin 2024 ; il lui appartenait donc, en application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de former opposition à cette contrainte dans les quinze jours suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309451_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa81ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fond Aux termes de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418416

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504627_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

JEX cab 3

695eb3c4cdc6046d478ad5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l’article L. 111-3, 6° du code des procédures civiles d’exécution les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201456_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee9ccdc6046d47c19934

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcec

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9cd5289c7662ca2ba60

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure préalable à l’émission de la contrainte Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du même code, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897cf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7066c0f14416cdea7ea8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS : - sur le bien-fondé de la contrainte : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7068c0f14416cdea7ee4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS : - sur le bien-fondé de la contrainte : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60964c52714c33ca5b8aa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003858_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle