Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33a9ba5988459c57f36
12 février 1991
12 février 1991
Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50918
14 mai 1984
14 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010787_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 4. En troisième lieu, la circonstance selon laquelle M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001657590
13 mai 1992
13 mai 1992
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée par application de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132685
13 mai 1986
13 mai 1986
Aux termes de l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention "la Commission ne retient aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0718DEC001159085
18 juillet 1986
18 juillet 1986
It follows that as regards Article 6 (Art. 6), this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention and that as regards Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC003360396
4 juillet 1997
4 juillet 1997
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002199993
6 avril 1994
6 avril 1994
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002066692
6 avril 1994
6 avril 1994
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002066892
6 avril 1994
6 avril 1994
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003047996
4 septembre 1996
4 septembre 1996
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant prématuré, en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106393_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0206DEC001279787
6 février 1990
6 février 1990
It follows that this part of the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
30 décembre 2016
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, en particulier ses articles 27 et 28, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officiellePage 101 sur 32259