Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité

1730 à 1732 du code civil.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X... ne pourrait s'effectuer que dans le cadre de mesures prises par le juge des enfants, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a violé les articles 373-2-6, 373-3, 375-1 et 375-3 du code civil ;

incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents

377, 378 et 392 du Code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt à venir du rapport d’expertise par M.

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; Attendu que, pour augmenter le montant, fixé par le

2308 du code civil.

2010 à [Localité 14] (28), [K] [C], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 14] (28), est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents

373-2-1 du Code civil applicable à la cause en raison de la résidence en France des époux ainsi que le prévoit la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs, être écarté que si l'intérêt

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard de l'opposition réalisée par Mme [D] [G] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par le Tribunal

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision