dans leur plainte que l'article L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure sur un fondement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

226-10 du Code pénal et des articles 592 et 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt rendu par

575, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de biens sociaux et

1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui, sur opposition, rétracte une ordonnance rendue par le juge-commissaire anéantit cette dernière qui, désormais

, des chefs d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale, sans

du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du code de procédure pénale ; Sur

L. 152-6 du Code du travail, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Santiago X... du

6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation de Madame [A] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [F] n’a pas comparu.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;

ceux qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Au fond : Vu le mémoire produit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Brahim X... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Marie-Geneviève, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 434-26 du Code pénal et des articles 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé