Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arti cle 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

954 du code de procédure civile

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Elle demande de condamner la SNE DESRET à lui payer un solde de 120. 674, 28 €. La SNE DESRET conclut à la confirmation sauf à déduire une somme de 18. 068, 67 €.

X... ont assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, M.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SOCAF à payer à la SARL DBRIF la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers dépens de l’

11 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la WHBWL SCA

[F] des prestations réparant ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 809 al. 2, devenu 835 al. 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 29 à 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet

Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 13.

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

1382 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que