954 du code de procédure civile, 545, 681, 685-1, 701, 711 et 712 et 1382 du code civil': - déclarer irrecevable la demande des époux [V] tendant à voir déplacer la servitude de passage, comme nouvelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES

L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude, il convient de faire application de l'article 685-1 du code civil.

de l'article 686 du code civil.

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [W] [G],

1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, Madame [Y] [N] succombant aux entiers dépens.

;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en écartant toute

[C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 637 et 682

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble