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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01629_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

de s’assurer du respect des articles 93 et 94 de ce code, et ne porte pas la date d’établissement de l’acte en violation de l’article 126. 7.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201876_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

63 et au deuxième alinéa de l'article 93 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618332

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620672

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

UNE EXPERTISE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624109

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002295_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835888

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... a perçu des droits d'auteurs de la société Trinacra ; Considérant que l'article 93-1 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618728

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622318

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1954 ; VU L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B 24,77 DU 26 JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622509

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

FISCALES ET DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c0f

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 POUR POUVOIR BENEFICIER, A RAISON DE L'UNE DES MALADIES ENUMEREES A L'ARTICLE 93 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621481

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621832

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617947

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618172

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620971

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622285

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622297

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622936

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle