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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
68681cb64965b5d9df315c6c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654cdfcdc6046d47100885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
R 1227-7 du code du travail).
Source officielleChambre 5/Section 3
6973dd1fcdc6046d477bdae2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de signification de l’assignation.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d944c432ce7d11a6c9c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-5 du code civil, il demande au tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] n'était pas éligible à l'indemnité de licenciement instituée par l'article L.7112-3 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
Il ressort des articles L. 1237-9 et D 1237-1 du code du travail, que lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, comme c'est le cas en l'espèce, il lui est versé par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle. 56.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065e
6 mai 2013
6 mai 2013
, conformément à l'article R 241-51-1 du Code du Travail, compte tenu de la situation de danger immédiat pour sa santé.
Source officielleCharges de copropriété
67f80d48cf40727a0043bb99
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 21 novembre 2022, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
5fd98d5761ca7d7e0b26a182
20 décembre 2019
20 décembre 2019
044 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9d8
8 avril 2024
8 avril 2024
[X] le remboursement des sommes exposées auprès de tiers pour finir les travaux, outre une indemnité pour préjudice moral. Au visa de l’article 1794 du code civil, M.
Source officiellePage 101 sur 182