CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 214 résultats pour « article L 143-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

Source officielle

Page 101 sur 1961

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024J00108 - 2518900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,58 € HT, 12,72 € TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300700

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et que les dispositions de l'article L. 145-30 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa49

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, AGIR CONTRE L'ASSEDIC, APPELEE EN INTERVENTION ET A QUI LE JUGEMENT ETAIT DECLARE OPPOSABLE, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300753

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

un litige excluant la discussion, sous cette qualification, des dispositions de l'un ou l'autre des articles du code de commerce référencés L. 141-1 et suivants, c'est à bon droit que le premier juge

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1343-5 du Code civil : l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 1er décembre 2022, et statuant à nouveau, à titre principal : la désignation de tel

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0efd55bbe450008b2cff5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] [A] demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 21/09/2021 par le tribunal judiciaire de Privas sous le RG 20/02126 et statuant à nouveau, Vu les articles L 145-1 et L 145-5 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maurice B... » se trouvent inscrites, en tant que propriétés non bâties enregistrées en 1971, trois parcelles D n' 142, D n'143 et D n'144 dont l'adresse est indiquée comme étant située « voie communale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Source officielle
TJ

Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1289f19e8c50f8d3df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301066

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 145-17 du code de commerce, s'agissant d'une violation caractérisée des obligations du bail, qui justifient la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction signifiée le 14 mars 2011 » (cf. arrêt

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

Source officielle
CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742490f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle