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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201811_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

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CC

cr

613724e1cd5801467741920e

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

. ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il ressort de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01445

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

juge de l'application des peines territorialement compétent ; l'a condamné, à titre de peine complémentaire, en application des dispositions de l'article 131-5-4° du code pénal, à effectuer, à ses frais

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401055_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400717_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515943_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

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R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure

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