Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être

affirmant qu'« un plan de sauvegarde a été adopté le 13 octobre 2009, résolu ultérieurement » (p. 4, § 2), pour en déduire que les conditions d'application de l'article L 626-27, III, du code de commerce

-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».

2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ».

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [W] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E], [P], [N], [G] [C], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] et de Monsieur [S], [I] [U], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] (

233 et 234 du Code civil, le divorce de : M.

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.