SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

visa de l'ancien article L.442-6 du code de commerce, de : - Réformer en totalité le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24juillet 2020 Statuant à nouveau, - Dire que la société

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande ; - rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 janvier 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Energilec immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL NACH & CO devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 12 840,96 euros, en principal, y compris

octobre 2013, des articles 1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que l'intérêt moratoire, au taux légal, a commencé

L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions de M.

L. 511-44 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la créance déclarée par la BNP Paribas à concurrence de 292 562 francs, l'arrêt retient que la banque, qui était détentrice de lettres de change