le taux effectif global, a violé l'article L 312-33 du code de la consommation et l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce.

L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Areas assurances, in solidum avec M.

116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription

1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes impayées pour la période 1971-1974, l'arrêt énonce que l'exception

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

W... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 121-1, 121-4, 121-6 et 121-7 du code pénal, préliminaire, 591

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux

L. 1142-15 du code de la santé publique.

114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

[G] [Z], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Mutuelle assurance de l'éducation, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la caisse primaire d'assurance

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par