à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

L. 111-19 du code de l’urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 111-3, 112-1, 321-6-1, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "

du tribunal de Toulouse et répond ainsi aux conditions de l'article 48 du code de procédure civile.

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