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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ea8b23cdc6046d474e410e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea96e5cdc6046d474f390a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 21 mars 2024 le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaa62acdc6046d47506caa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab1a2cdc6046d4751307a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 19 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab287cdc6046d47513e9a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead334cdc6046d47534dc0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 8 avril 1997 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ead7dbcdc6046d475398f9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120b4cdc6046d47e4077a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1247ecdc6046d47e4590c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c6125cdc6046d47308a5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c619acdc6046d473093d2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10d2ecdc6046d47df7003

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 21 mai 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

.

69b753f4cdc6046d47ce3013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [F], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c551cdc6046d47821d73

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2025 ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête et

Source officielle
TCOM

.

69b77036cdc6046d47cff0fb

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] [T], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure

Source officielle
TCOM

.

69d77fbacdc6046d47a19bcd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10194

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L.631-15 du code du commerce ; Alors 2°) que Mme [L] soutenait devant la cour d'appel qu'au regard des comptes d'exercices de l'année 2019 qui fait apparaitre un résultat de 12 972 euros et de la baisse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f643cdc6046d479dd835

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des parties en chambre du conseil à l'audience du 23/09/2024 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 23/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f674cdc6046d479ddb2f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

/2024 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 23/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe73cdc6046d479ea7df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle

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