1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du Code Monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable

622-7 du code de commerce.

[M] reprennent conformément à l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, les emprunts souscrits par PBTH dont le solde s'élève à 50.000 € et par Sirius dont le solde s'élève à 451.000 €, -pris

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Elle relève qu'il résulte de l'article L626-10 du code de commerce que les personnes tenues d'exécuter le plan ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits,

L624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ; - Désigne Maître [T] [W], demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire

L.134-11 et L.134-12 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil (ancien) et l'article 1103 nouveau du code civil, Vu l'article 1147 du code civil (ancien) et l'article 1231 nouveau du

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

L.622-6 du Code de Commerce, Maître SCP RANOUX-ORSAT & [I], demeurant [Adresse 1], Huissier de justice.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

L622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce