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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
société Cisame Productions et A. était irrégulière et aurait dû être écartée ; - les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405246_20250114
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930
5 novembre 2014
L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
2ème chambre
DTA_2300542_20250618
18 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2111779_20250328
28 mars 2025
Chambre référés
660da0f868a27ab7ee5dec4c
3 avril 2024
Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509876_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins de sorte que l’appel d’offres méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l’offre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201221
1 septembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les appels principaux interjetés par la commune de Marseille les 22 et 23 août 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-2 du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00327
26 janvier 2012
demandes de l'Union Locale CGT de Chatou ; que cette organisation est recevable en son intervention volontaire, en la forme régulière en trouvant un fondement de principe dans les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967
4 novembre 2020
attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables des demandes de la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ; ( ) ; que sur les demandes du Syndicat ASSO : l'intervention du Syndicat est recevable et bien fondée en son principe en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aade
7 septembre 2016
La CGT-FO sollicite la condamnation de la SA ALTRAN TECHNOLOGIE à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
juste titre les fédérations SYNTEC et CINOV, une personne morale de droit privé, constituée sous forme de société commerciale, ne peut porter aucune action au nom de l'intérêt collectif au sens de l'article
CHAMBRE SOCIALE C
60225b6f1a81c952fa57b541
4 février 2021
700 du code de procédure civile au syndicat : la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre celle de 500 euros sur le fondement
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