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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03007_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

société Cisame Productions et A. était irrégulière et aurait dû être écartée ; - les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300542_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111779_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins de sorte que l’appel d’offres méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l’offre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201221

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les appels principaux interjetés par la commune de Marseille les 22 et 23 août 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00327

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

demandes de l'Union Locale CGT de Chatou ; que cette organisation est recevable en son intervention volontaire, en la forme régulière en trouvant un fondement de principe dans les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables des demandes de la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ; ( ) ; que sur les demandes du Syndicat ASSO : l'intervention du Syndicat est recevable et bien fondée en son principe en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aade

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

La CGT-FO sollicite la condamnation de la SA ALTRAN TECHNOLOGIE à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

juste titre les fédérations SYNTEC et CINOV, une personne morale de droit privé, constituée sous forme de société commerciale, ne peut porter aucune action au nom de l'intérêt collectif au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b6f1a81c952fa57b541

Appel

4 février 2021

4 février 2021

700 du code de procédure civile au syndicat : la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre celle de 500 euros sur le fondement

Source officielle

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