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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
trouvant, l'un, dans le même bâtiment B comme celui du requérant et, les deux autres, dans les bâtiments A et C, dont la surface, l'exposition et la description présentaient des similitudes avec les biens
Source officielle1ère Chambre
6162987b201c88caf8c4e24e
28 mai 2013
28 mai 2013
situation respective des parties ; Sur le droit à indemnité Considérant que l'article VII 2 dispose que le médecin qui se retire récupère la valeur à laquelle il a droit après partage des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100759
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Francs la rente mensuelle viagère et ne précisait nullement les revenus et charges de chacun des époux ; que les termes de l'arrêt du 14 janvier 1983 n'apportent pas davantage d'éléments sur ce point, bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110269
9 mai 2019
9 mai 2019
; AUX MOTIFS QUE, sur les fautes reprochées à la société, celle-ci était tenue de délivrer une information sincère sur les caractéristiques du produit ; que les simulations produites concernant le bien
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637745f6919f4eda2c3909
9 septembre 2010
9 septembre 2010
réservant l'usufruit leur vie durant et celle du survivant d'eux; il était convenu qu'en cas d'aliénation des actions données, l'usufruit réservé se reporterait sur le prix de ces dernières et sur les biens
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a40
3 mars 2017
3 mars 2017
Le bien a été livré le 3 juillet 2007.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé et de vérifier la recevabilité de sa demande, puis que la société Socram ne justifiait pas non plus s'être assurée de la livraison du bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
10 mai 2022
entrepris tendant à condamner la compagnie Maif (Filia-Maif) : * à la prise en charge au titre de l'objet n°16 ; * à la prise en charge des biens acquis à l'étranger ; - limiter en conséquence et
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
6 avril 2023
jugement réputé contradictoire du 1er mars 2021 a : -déclaré recevable l'assignation en partage délivrée le 4 décembre 2020 par Madame [J] [P] à Monsieur [O] [U] ; - ordonné le partage judiciaire des biens
Source officiellePCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
352J-W-B7H-CZ2FY EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2021, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [U] un crédit affecté destiné à l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
20 mai 1999
COMMERCIAL (ci-après désigné CIC) a, par acte authentique en date du 12 mars 1990, consenti à la Société en Nom Collectif BFP, un prêt de 1.600.000 francs au taux de 10,75 % l'an, afin de financer l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497e
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Après leur séparation, et la vente du bien qu'ils avaient en commun, seule, sa fille, Mme B... Y... lui a réglé en mai 2012 la somme de 20 000 euros.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b1389f19e8c50f8d3f5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
que ses gérants, Monsieur [O] [E] et Madame [X] [E], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de condamnation au règlement de son préjudice financier lié à la moindre superficie du bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b717
28 février 2008
28 février 2008
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201559
15 octobre 2009
15 octobre 2009
formulée expressément aux écritures d'appel de Madame X... ; qu'en effet celle-ci faisait valoir qu'en vertu de leur régime matrimonial légal allemand, chacun des époux reste propriétaire en propre des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
d'engager sa responsabilité ne peut être imputée à Mme Yvonne Z... qui a exercé son droit de préemption, aucune disposition légale ne lui interdisant de renoncer à recourir à un prêt, ni de revendre le bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Le partage des biens acquis en indivision se fera alors au prorata des mises de fond engagées par eux lors de l'acquisition.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le redressement fondé sur l'insuffisance d'évaluation du terrain qu'elle a acheté à La Clusaz est injustifié dans la mesure où elle n'a pas acquis ce bien au prix de 1 100 000 euros
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14dc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils ont soumis au régime de l'indivision les biens acquis à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité (articles 2 et 3 du pacte).
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des bénéfices non commerciaux : 2.
Source officiellePage 101 sur 10147