Il soutient que les moyens soulevés par la société Canal + International ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'ASA du Canal de Gap s'est vue confier, par l'État, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de dévoiement de la canalisation requis par le projet de construction de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n°2404502, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre

Un mémoire en défense, produit le 27 novembre 2024 pour l'association syndicale autorisée Canal de l'Achau a été enregistré mais n'a pas été communiqué.

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ASA du Canal de la Plaine : 3.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-16.330 Demandeur(s) : la société Groupe Canal + Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s)

[R] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société d'éditions de Canal plus et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61198

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE

avait offert à la vente, détenu en vue de la vente, et vendu des composants électroniques qui, conditionnés en kit, étaient conçus pour capter frauduleusement les programmes de télévision diffusés par Canal

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

Nouaille, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Lasserre à lui verser la somme de 4 519,14 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’endommagement d’une canalisation

X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt relève que les frais de réparation et d'entretien de la partie privative de la canalisation à l'intérieur des limites

ET QUE LA REALISATION DU LOT DE CHAUFFAGE, DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ET D'INSTALLATION DES CANALISATIONS EN SOUS-SOL A ETE CONFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET DE TRAVAUX (S.I.E.T.R.A.) ;

Au cours de cette construction, en raison de difficultés liées à un problème de canalisation, deux protocoles d'accord sont intervenus les 3 octobre 2014 et 28 juillet 2017.

A...a fait réaliser en élévation sur cette canalisation et les gaines de passage des canalisations d'eau et d'électricité une chape en béton le long de la maison.

Plus SA, filiale du groupe Canal Plus, devenue la société d'Edition de Canal Plus le 26 mai 2011 ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de branche

[C] à la canalisation existante, à titre subsidiaire, - reconnaître l'application du régime du chemin d'exploitation au chemin servant d'assiette au passage des canalisations situé au nord des parcelles