Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

La société Access BTP soutient que : - le critère " 00.2.2 - propositions de méthodologie " est imprécis ; - le pouvoir adjudicateur a ajouté un sous-critère, tiré de la valorisation d'un avis technique

domiciliée [...]                             , 17°/ Mme Valérie R..., domiciliée [...]                         , 18°/ Mme Françoise S..., domiciliée [...]                          , 19°/ Mme Marie Claude

l'instruction : 29 Juin 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Audience tenue par Dominique ROUX et Claude

[V] [I] et Mme [G] [W] la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale et les a déboutés du surplus de la demande. - débouté M.

Etant précisé que la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Sur la clause de non-concurrence.

contractuelle expresse, il n'est pas au surplus tenu de remettre ces éléments au salarié qui en fait la demande hors toute contestation judiciaire ; qu'en relevant, pour déclarer inopposable la clause

pour servir et valoir ce que de droit"; Or le bail du 1er octobre 2010 est le renouvellement du bail d'origine du 11 février 1992 contracté entre d'autres bailleresses, Mme Annie Z... et Mme Marie Claude

Ils soutiennent ne pas avoir reçu paiement du dépôt de garantie et estiment que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des clauses du bail alors que la quittance stipulée était conditionnée au

[A] [S] eu égard à sa connaissance du document et au regard des obligations professionnelles édictées dans son contrat de travail en clause D, le salarié s'engageant à respecter les règles et principes

étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché de l'édition précédente, le secret des affaires a été violé ; les plans topographiques sont imprécis

la nullité de ladite clause en ce qu'elle ne respecte pas les obligations de forme.

société procure un avantage économique à cette dernière et méconnaît de la sorte le droit de l'Union européenne ; d'une part, l'article 2 relatif à la localisation de l'occupation est particulièrement imprécis

X..., classé au 1ère échelon du niveau V, à la position I prévue à l'article 21 précité, hypothèse exclue par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel a directement violé l'article

ministre), reprochant à la société Eurauchan, centrale d'achats des magasins à l'enseigne Auchan, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, résultant des clauses

de l'APEXVO du 28 janvier 2017 a décidé la création de la société d'exploitation de [Adresse 8] (SEVOR) afin de répondre aux exigences de la loi relative à l'exploitation des résidences de tourisme classées