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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206609_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ont, simultanément, déclaré à l'administration fiscale leurs deux enfants communs, ainsi que les trois enfants de son concubin issus d'une précédente union, comme étant à leur charge. 5.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205481_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'indu est fondé car, dès lors que Mme C est en concubinage avec M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e6fc25a97f0381f567f
18 septembre 2013
18 septembre 2013
sur l'enrichissement sans cause ; Attendu que les attestations produites par Mme [H] [U] tendent à démontrer qu'elle a certes contribué par son industrie à l'activité agricole du Gaec dont son concubin
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad4
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Monsieur Pierre X..., ex-concubin de la personne protégée, a fait appel par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 2 juin 2014, de ce jugement qui ne lui a pas été notifié.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301012
18 septembre 2012
18 septembre 2012
notoire, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; qu'en l'espèce, il résulte du congé signifié par acte d'huissier le 7 juin 2007 que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f89
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2008. De leurs relations est née une enfant : Emma, le 25 novembre 2005.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200927_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C A, d'une part, conteste la décision du 18 mars 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de lui accorder un permis de visite de son concubin et, d'autre part
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002607_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
une telle circonstance l'exercice par le conjoint de ce contribuable, ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou la personne avec laquelle il entretient un lien de concubinage
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202544_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01443_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
noms à compter du mois de mars 2019, le virement bancaire mensuel de son concubin sur son compte à partir du 1er mars 2019 et les nombreux témoignages variés et circonstanciés, émanant tant d'amis, de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103085_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A et Mme B ont déclaré, en avril 2020, vivre en concubinage depuis le 1er janvier 2018.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103670_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D'autre part, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410946_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A soutient qu'il vit en France en concubinage avec Mme B de nationalité roumaine, qu'une fille est née de leur union le 7 août 2023 et qu'il s'occupe des enfants de sa concubine issus d'un autre mariage
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300246_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient qu'il ne comprend pas pourquoi la caisse d'allocations familiales de la Marne et la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse font état d'une fraude alors que lui-même et sa concubine
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Il précise que les deux concubins ont toujours travaillé en commun sur l'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
.- F..., se prévalant d'un concubinage entre M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2500624_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503504_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
détention le 5 novembre 2025 et qu’il est convoqué le 19 novembre 2025 devant le juge d’application des peines pour l’examen de la demande de relèvement d’interdiction de contact avec Mme A..., son ex-concubine
Source officiellePage 101 sur 1648