Codes de loi français

Article 221-II-1/13

l'exploitation efficace du navire et à condition que d'autres mesures de sécurité, notamment les suivantes, soient prises en considération : . 1 étudier tout particulièrement la résistance de la porte et de ses dispositifs de fermeture afin d'éviter toute fuite

LEGIARTI000033202197

Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasse intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues

Article Annexe

qui n'a pas fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale ; 3° Qui n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale ; 4° Qui n'a pas été condamné

Article Annexe

suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 : -les membres des conseils d'administration doivent n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations

Article Annexe, art. 23

ressortissants de la caisse ; 6° Les personnes dont l'affiliation au régime complémentaire est subordonnée au versement d'une cotisation à leur charge qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à ce titre ; 7° Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation

Article 229-II-1.44

Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à usage local doivent protéger des zones telles que celles qui sont mentionnées ci-après sans qu'il soit nécessaire d'arrêter les machines, d'évacuer le personnel et de condamner les locaux : .1 les parties

Article ÉTAT A

routiers 3 326 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes - 28 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000041463922

limite des débits entrants, si ceux-ci sont inférieurs, sont indiqués dans le tableau ci-dessous : NOM DE LA PRISE NOM EMPLACEMENT NIVEAU NORMAL DÉBIT DÉBIT MINIMAL LIVET Romanche Commune de Livet-et-Gavet 700,8 27 3,84 LES VERNES Canal de fuite

Article Annexe I

Ces consignes doivent notamment indiquer : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances

Article Annexe I

, - l'obligation du "permis de travail", - l'interdiction d'emploi et de la présence d'huiles, graisses, lubrifiants, chiffons gras et autres produits non compatibles avec l'oxygène à l'intérieur de l'installation, - les mesures à prendre en cas de fuite

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

Demande formelle d'autorisation de mise à bord ; Circuit de l'installation ; Fonctionnement/ alarmes/ sécurités ; Protection contre les fuites ; Caractéristiques du fluide. 4.

Article Annexe 1

Notations : D diamètre extérieur de la roue au bord de fuite des aubes (M). d diamètre intérieur de la roue au bord d'attaque des aubes (m). I largeur entre flasques (m). L longueur de l'aube (m).

Article 16

Le juge fixe le délai dont dispose le défendeur condamné pour procéder à l'indemnisation ainsi que le délai, ouvert à l'expiration de ce premier délai, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le défendeur n'a pas fait droit.

LEGIARTI000039349051

Article 30 Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée

Article Annexe I

Ces consignes doivent notamment indiquer : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances

Article Annexe I

Ces consignes doivent notamment indiquer : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances

Article Annexe I

Ces consignes doivent notamment indiquer : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances

Article Annexe I (suite)

- Indiquer la procédure et les précautions à prendre pour prévenir les fuites et prévoir la ventilation nécessaire. - Indiquer les précautions à prendre lors du stockage et de la manipulation de ces produits.

Article Annexe I

Fuites susceptibles d'affecter les mesures des émissions Majeure 8.2.22. OPACITÉ 8.2.22. a. 1. Mesures d'opacité légèrement instables Mineure 8.2.22.a.2.