En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge : 5. Aux termes de l'article 2 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 susvisée : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance

Le 15 mai 2012, en application de la convention franco-marocaine sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées du 10 août 1981, le requérant fut transféré en France

résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant, à titre principal, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article 11 de la convention

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

Aux termes de l’article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Pour un séjour de plus de trois mois : (…) – les ressortissants ivoiriens à l’entrée sur le territoire français doivent

convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article 11 du décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention franco-ivoirienne ; - il méconnaît les dispositions de l’article

DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL - APRES AVOIR SOULIGNE L'OBSCURITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE INSTITUANT UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES DEUX PAYS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978 ; Attendu

d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

n'avoir pas été partie à la procédure devant les instances étrangères ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la convention

En l’espèce, cette décision fait état de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-7 du Code pénal, 13 1 de la Convention

Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco‑congolaise que l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas applicable aux

sans pouvoir opposer des règles de procédure de droit interne, empêchant l'application de ces conventions ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui a reconnu que l'article 26 de la Convention