déboutée de sa demande d'annulation de la convention d'assurance et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

déboutée de sa demande d'annulation de la convention d'assurance, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen / 1 / que la déclaration

à jour de la base de données informatisées à laquelle elle avait accès aux termes d'un contrat conclu le 24 janvier 2002 ; Attendu que les sociétés Conex et Dimotrans font grief à l'arrêt de les déclarer

inopposable à l'employeur l'accident mortel litigieux alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'accident du travail sans réserve sur le caractère professionnel de l'accident autorise la caisse primaire

application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, après avoir déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, a déclaré

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

décembre 1981 publié au Journal officiel du 23 janvier 1982, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

demandeurs coupables de fraude fiscale, a condamné Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis et Michèle Z... à celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, les a déclarés

et pris de la violation des articles 334-1, 335-1, 334-2, 334, 335-3, 334-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 177, 379 de l'ancien Code pénal, 311-1, 433-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Bruno Y... pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en réunion ; "aux motifs que "le fait que la victime aurait déclaré

a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été déclaré

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse n'a pas déclaré sa créance en temps utile contre la société en redressement

Z..., le dessaisissement par le notaire des fonds avant la période suspecte ne constituant pas un obstacle ; que, pour écarter ces conclusions, la cour d'appel a déclaré qu'il ne serait, ni établi, ni

Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne a, statuant sur l'action en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question née de la déclaration