d'un prix équivalent au montant de la facture, et comportant outre le matériel initialement commandé figurant sur celle-ci, du matériel supplémentaire acquis selon les modalités décrites ci-dessus, en dépit

déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier les cessions aux débiteurs

peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au créancier en

cette action que si le patrimoine de son débiteur est insuffisant pour permettre le recouvrement de sa créance, l'arrêt relève, d'abord, qu'à la date de la donation de l'immeuble litigieux, M.

aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches essentielles nécessaires au fonctionnement d'un débit

, selon le moyen : 1 / que toutes les dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, au titre desquelles figurent les dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur

d'un compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

autorisation tacite de découvert, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que lorsque la banque avait rejeté le 6 mars 1997 un chèque de 50 000 francs, le compte était "débiteur

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hainaut logistique transports, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où

X... ; qu'au moment de la tentative d'importation de début mars 2015, M.

pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Joachim X... coupable des délits

485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention d'un arrêt avant dire droit rendu à l'audience des débats

Ils précisent que leur fille va débuter des études supérieures en septembre engageant pour eux des frais supplémentaires.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.