manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Elle sollicite de la juridiction : Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989 - dire que Monsieur [Y] [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL PRO'NET, devenue occupante des lieux sans droit ni titre

Il sera donc acté de l’occupation des lieux par Monsieur [G] [E], sans droit ni titre.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain, situé impasse de l'Écluse à Saint-Jory, parcelle cadastrée section AZ n°2, d'évacuer ce

Leur demande est fondée sur leur droit de propriété ainsi que sur l’occupation sans droit ni titre du défendeur. Monsieur, [C], [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin.

Le 18 juillet 2023, une contravention de grande voirie était dressée à l'encontre de la société " Epee Mouv " occupante sans droit ni titre de l'emprise en cause et notifiée à la société le 22 juillet

A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Jardin des Plantes, appartement 106, située 45 rue Guidé à Amiens (80000), ou, à défaut, de constater

C A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence de la Hotoie, appartement 143, située 10 rue de la Hotoie à Amiens (80000), ou, à défaut, de constater

C du logement occupé sans droit ni titre. 2.