Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de doyenne, Mmes Sommé, Bérard, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 septembre 2023 et le 4 décembre 2023, la SCM Cerix, représentée par Me Contis conclut au rejet de la requête de l'agence régionale de santé Occitanie et à

de "menace de violence ou contrainte" n'est pas identique à l'élément de "menace de révéler un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération", constitutif du chantage ; que la cour

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Sur la preuve des manquements de [Q], la cour constate que CA ne se reporte pas à une expertise mais à des constations préliminaires de l'expert, lequel n'a pas poursuivi sa mission faute de consignation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DU MOUVEMENT FRANÇAIS

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Agnès MOULET, Conseiller qui en ont délibéré.

trouble mental ; que c'est en pleine conscience qu'il a accompli les faits reprochés et que l'élément moral le concernant est constant ; "alors qu'en se bornant à constater l'existence de factures

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

Régulièrement assignés à l'étude, Monsieur [Y] [N] [Z] et Madame [H] [S] [M] épouse [Z] n'ont pas constitué avocat.

TRAVAUX PEINTURE RAVALEMENT (TPR) [Adresse 6] [Localité 29] non comparante Intervenant forcé Madame [F] [N] [Adresse 24] [Localité 17] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, coneiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Il a donc sollicité l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire des colotis afin de modifier le cahier des charges et de faire constater son inopposabilité à son lot.