allusion aux agissements des derniers dirigeants, motivait sa demande de résolution du concordat et d'ouverture des opérations de liquidation par le non-respect des échéances concordataires : à cette époque

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Monique épouse Y..., 3) K... X..., 4) I...Patrick, 5) F... Agnès épouse G... 6) E... Yann, 7) J...Colette, 8) A... Joëlle, 9) Z... François, Juré supplémentaire -H...

[Z] [N], Mme [L] [M], son épouse, et, Mme [X] [N], leur fille, co-gérants de la société [1], ont été convoqués, par officier de police judiciaire, devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé

Chantal, épouse Z..., - C... Agnès, prévenues, - Me X...

fiabilité, sans s'appuyer sur aucun élément objectif qui permette de démontrer la culpabilité du prévenu, la Cour a méconnu la présomption d'innocence " ; Attendu que, pour déclarer Hasan B... coupable

les observations de la société civile professionnelle GARAUD et GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse

public, la somme de 36 000 euros représentant les dividendes prétendument dus au débiteur-saisi, Mme Catherine X..., épouse Tedesco, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2010, à défaut, pour la

, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable

2 , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Pierre X..., partie civile ; "aux motifs que Pierre X... et son épouse

X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable

Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés à des peines d'amende. 7.

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., épouse

S..., épouse T..., Mme Z...

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U] [A], épouse [O], les observations de la SCP Richard, avocat de M.

CONDAMNE SAIGNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET DE TUYAUTERIE (SEIT) EN LIQUIDATION DE BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE COMPTABLE

Annie, épouse Y... - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec

de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rozenn Y... coupable