celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement

Article 2

—

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par

LEGIARTI000028392912

—

(Atlanta) ― 1,26 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Boston) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Chicago) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Houston) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Los Angeles) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ―

LEGIARTI000026420916

—

(Atlanta) 5,56 ETATS-UNIS (autres villes) 5,56 ETATS-UNIS (Boston) 5,56 ETATS-UNIS (Chicago) 5,56 ETATS-UNIS (Hawaï) 5,56 ETATS-UNIS (Houston) 5,56 ETATS-UNIS (Los Angeles) 5,56 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil.,

LEGIARTI000026080549

—

(Atlanta) 0,99 ETATS-UNIS (autres villes) 0,99 ETATS-UNIS (Boston) 0,99 ETATS-UNIS (Chicago) 0,99 ETATS-UNIS (Hawaï) 0,99 ETATS-UNIS (Houston) 0,99 ETATS-UNIS (Los Angeles) 0,99 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil.,

Article 7-1

—

L'attestation de compétences ou le titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats ou d'une entité infra-étatique susmentionnés. II.

Article 13

—

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 421-17

—

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.

Article R139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L5112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.

Article R335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :

Article 82

—

Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN

Article 3

—

L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.

Article 11-3

—

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 3

—

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 22

—

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.

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