CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

323 462 résultats pour « faits constitutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02143

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

pratiques punitives permettant de faire présumer le harcèlement moral qu'il allègue ; que s'agissant des faits ayant conduit à l'isolement du salarié, celui-ci rappelle les faits déjà examinés à propos

Source officielle

Page 101 sur 16174

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111352_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - il a été victime d'agissements constitutifs de faits de harcèlement moral dont son employeur doit répondre ; - l'administration a également commis une faute dans l'organisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02055_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009664_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100740

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

l'avait donné en location du 10 mars 2003 au 16 novembre 2006 et du 1er janvier au 16 octobre 2007, était toujours en possession des clés en 2014, a retenu que les consorts T... ne caractérisaient pas des faits

Source officielle
CC

cr

61372623cd5801467742339c

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

la régularité de l'ordonnance de renvoi, que par application de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f7a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

échec, analyser les faits constitutifs du délit pour en établir l'existence tant dans ses éléments matériels que dans son élément intentionnel et énoncer la qualification précise des délits au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c666

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

d'une part, la Cour d'appel, statuant comme cour de renvoi, ne pouvait être saisie que de la recevabilité du bien-fondé de l'action civile tendant à obtenir la réparation du seul préjudice causé par les faits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02647_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ; - les faits constitutifs des trois manquements reprochés à Mme B sont établis ; - ils sont constitutifs

Source officielle
CC

cr

éesc/Paul X

6079a8669ba5988459c4d264

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

qui constitue le crime contre l'humanité par participation à un plan concerté, ou à un complot ourdi, par une puissance européenne de l'Axe, s'identifie à un fait constitutif d'intelligence avec l'ennemi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00998

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société alors selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

isolément puis dans leur ensemble ; que la cour d'appel, en se bornant à constater la contradiction des preuves produites par les parties, n'a pas statué sur les certificats médicaux étayant les faits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652303

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversement d'eaux usées dans un cours d'eau domanial. | 24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_1911673_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

faire cesser les faits de harcèlement moral dont elle a été victime dans ses fonctions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200137_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102134_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - les agissements répétés dont elle est victime de la part du directeur de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions sont constitutifs de faits de harcèlement moral

Source officielle