AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02143
28 septembre 2017
28 septembre 2017
pratiques punitives permettant de faire présumer le harcèlement moral qu'il allègue ; que s'agissant des faits ayant conduit à l'isolement du salarié, celui-ci rappelle les faits déjà examinés à propos
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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