de l'expert était clair, précis et sans ambiguïté et qu'il s'imposait donc aux parties comme à la juridiction saisie en vertu de l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; que Mme Bourdey a fait

Les 29 septembre et 3 octobre 2005, étaient adressées deux convocations à entretien préalable au licenciement pour faute sans qu' il soit fait mention d' une quelconque référence à une procédure disciplinaire

fautif contrevient à la déontologie s'attachant à la fonction d'agent de police municipale et précise enfin, s'agissant du quantum de la sanction, qu'il est tenu compte de ce qu'il s'agit d'une première faute

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, applicable en l’espèce : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à la condamnation de la SCP de notaires X...

rural à un nouveau preneur nécessite l'accord du bailleur ; que le notaire ne conteste pas avoir établi ces attestations ; qu'en établissant sans s'assurer d'un accord des bailleurs, il a commis une faute

Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail. " La SARL Carrosserie B et M D... produit l'attestation d'un autre salarié, M F... qui atteste que M Z... a refusé

la société Deja que, seule, la société Le Carabin était responsable de la réalisation de l'escalier ; Qu'il suit de là qu'il convient d'approuver les premiers juges qui ont retenu l'existence d'une faute

A titre infiniment subsidiaire, elle reproche à Maître GUERPILLON BERGERON et à M X... d'avoir commis une faute professionnelle et conclut à leur condamnation à lui payer la même somme A défaut et pour

Heurtault 34, qui en poursuit l'infirmation sauf en ce que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute professionnelle, demande que la S. C. P.

s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire" ; Considérant que

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2021), par acte des 3 et 5 août 2015 reçus par M.

A à l'Etat pour faute professionnelle grave. 2. Par la requête enregistrée le 12 février 2023 sous le n° 2300341, M.

siège [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Catherine DIAS, avocat au barreau de LIMOGES DÉFENDERESSE * * * Par acte du 20 mai 2022, la SELARL Pharmacie de l'Aunis a fait

discipline ; – les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et ne sont pas constitutifs d’une faute professionnelle ; – la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné.

Jacky Z..., cadre de l'entreprise, ne s'est pas borné à évoquer d'une manière générale des difficultés relationnelles dans le service dirigé par Mme X..., mais a fait état de faits précis imputés à celle-ci

Elle fait état du décès du père de sa fille, et la perte subséquente du versement de sa part contributive.