quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard

Gérard, - M... M... dit M... Henri, - N... L..., - D... Maurice, - K... René, - G...

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

simple mensonge, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que l'inscription modificative sollicitée par Mathilde Y... sur son extrait K bis d'une prétendue exploitation en location-gérance

), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance

frappé de pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de franchise en contrat de gérance

selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que le SNPNAC justifierait de 59 adhérents seulement au sein de l'établissement "CDR Lignes" qui comprend 2 995 salariés après la prise en location-gérance

véhicule de l'association pour effectuer des achats et qu'elle avait concrètement demandé à Mme [E] de venir travailler en son absence, autant de circonstances impropres à caractériser une quelconque gérance

[J], sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérance de six ans depuis le 28 mai 2018 dont il n'était pas établi qu'elle couvrait la gestion de la société CL services, tout en refusant d'en déduire

[J], sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérance de six ans depuis le 28 mai 2018 dont il n'était pas établi qu'elle couvrait la gestion de la société CL services, tout en refusant d'en déduire

[N], sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérance de six ans depuis le 28 mai 2018 dont il n'était pas établi qu'elle couvrait la gestion de la société CL services, tout en refusant d'en déduire

[G], sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérance de six ans depuis le 28 mai 2018 dont il n'était pas établi qu'elle couvrait la gestion de la société CL services, tout en refusant d'en déduire

à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous contrats conclus antérieurement, a résilié le contrat passé

[E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire. 3.

déposait plainte pour l'usage abusif du terminal de paiement électronique (TPE) installé au magasin Fleurs de Picardie (FDP) en vertu d'un contrat de vente de proximité signé le 23/08/1999 avec sa gérante

la société High Fidelity avait formé un appel non exclusif et avait dans ses conclusions expressément visé le détournement d'actifs reproché à X... lors de la cession des actifs de la société qu'il gérait

Y... et a statué sur les intérêts civils; "aux motifs que Jérôme X... a reconnu avoir eu des relations difficiles avec Gérard Y..., à qui il était amené à faire des reproches sur les conditions de

Géraud de X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que, M.

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport de diverses sommes par Mme Y... à la succession de Gérard

Michel X... et Mme Madeleine Y... veuve X... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de Gérard X..., décédé le 4 février 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,13 juin 2000),