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Ainsi, la commune n’apporte pas la preuve du bon entretien de l’ouvrage ; - le prétendu vandalisme expliquant la fragilité du portail n’est pas démontré ; - l’enfant de 4 ans ne disposait pas de la force

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Il vit seul dans un appartement dont il serait propriétaire.

Mme [S]-[F] étant décédée le 28 mars 2014, sa fille Mme [O] [S] veuve [M] est devenue bailleresse de l'appartement.

d'action sociale protestant (CASP) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

vendeur tandis que Olivier X... réplique que ce chèque a été émis après la signature de l' acte authentique du 21 avril 2005 en règlement de la vente séparée du mobilier et de l' aménagement de l' appartement

Il soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été reconnu prioritaire compte tenu de son logement dans un appartement thérapeutique, nécessairement temporaire.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A, sous tutelle et représentée par l'UDAF 63, occupant sans droit ni titre un appartement

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Le 29 janvier 2019, le cabinet gestionnaire a interrogé le prestataire sur les modalités de facturation de la consommation d'eau potable desdits lots.

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TROIS ANS MAIS N'A PAS PRIS UNE DECISION DEFINITIVE DE SORTE QUE LE PREVENU N'A PAS BENEFICIE D'UNE DEROGATION, QUE CETTE DERNIERE N'A D'AILLEURS PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE

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grief à l’intéressée, à travers les succincts motifs de la sanction litigieuse, d’avoir commis des « graves manquements à ses obligations professionnelles et à ses fonctions d’enseignante », sans apporter

B, attaché d'administration, est employé par l'université de Reims Champagne-Ardenne depuis le 1er septembre 2017 et il exerce les fonctions de gestionnaire administratif au sein du service de prévention

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