née le 10 Novembre 1977 à ISSOUDUN (INDRE) ... 36100 LES BORDES représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Daniel GUIET, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP

Rhône produise, dans un délai d'un mois, les éléments détaillés concernant les modalités de calcul de l'indu en litige.

A la suite d'un entretien avec l'intéressée en janvier 2021, Pôle emploi a détecté d'une part un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et d'autre part un indu d'allocation de solidarité

rétroactif et absolu, prive de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée, même à l'encontre d'un tiers à l'instance en annulation, pour contrefaçon du brevet annulé ; qu'elle rend donc indu

indemnités d'assurances chômage versées, demandé par Mme X... de sorte que le jugement rendu le 14 août 2014 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau sera confirmé dans son intégralité ;

Sur le bien-fondé des indus litigieux : 2.

Karim X... la fin du versement des indemnités journalières au 7 juin 2008 ; que dès lors, son action en répétition de l'indu à hauteur de la somme de 2 079,05 euros doit être accueillie ; que sur la demande

, qu’il n’était plus indemnisé depuis le 1er juillet 2023 et qu’il exerçait une activité salariée.

alors qu'elle a été indemnisée à compter du 4 novembre 2021.

les préjudices de Mme [G], sur les souffrances endurées, le Docteur [S] a évalué les souffrances endurées par Mme [G] à 4,5 sur une échelle de 7 compte tenu de l'arrachement de la peau de l'index

En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : 6.

En revanche, à la supposer même établie l'irrégularité de procédure invoquée ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle allouée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Sur l’indu d’indemnités forfaitaires de déplacementAux termes de l’article 13 de la NGAP, lorsqu'un acte inscrit à la NGAP doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel

Elle sera condamnée au remboursement de ce paiement indu.  

au titre des années 2014 et 2015, - condamner l'URSSAF à rembourser à la société avec intérêts moratoires depuis le 12 mai 2017 la somme de 5326 euros à titre de cotisations indues pour les années 2014

S'agissant de l'indu de Mme [C] [Z] : L'indu concernant les actes de soins prescrits par l'ordonnance du 21 avril 2017 pour Mme [C] [Z] a été annulé de sorte que l'indu concernant l'indemnité forfaitaire

Y..., a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 18 novembre 2010, au titre

que Monsieur Y... devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours ; - dit que la dette locative (existant) au mois de février 2011 sera prise en charge par l'épouse ; - dit que la dette d'indu

Le montant de l'indu a été corrigé après un rappel de prime d'activité et s'élevait à 1 408,47 euros lors de la notification de dette et le solde de l'indu est aujourd'hui d'un montant de 1 105,22 euros

et détourné la clientèle de la SARL au profit de la SA ; que l'analyse de ces constatations permettait de démontrer qu'en vidant de sa substance la SARL Leader tant par des versements de redevances indues