à aucun contrôle dans l'exercice de ses fonctions techniques et, qu'il s'était comporté en gérant de fait ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence

procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents issus de ces audits, le président du conseil général l'a refusée au motif de leur caractère judiciaire, sans jamais alléguer l'inexistence

DESTINEES A GARANTIR UNE EXECUTION SATISFAISANTE DU CONTRAT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUI ENTRAINAIT IPSO FACTO L'INEXISTENCE

référer pour plus ample présentation du litige, le Conseil de prud'hommes a statué comme suit': «'avant toute défense au fond, Se déclare compétent matériellement afin de juger de l'existence ou de l'inexistence

QU'ILS AFFIRMAIENT ET QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT, MALGRE SA QUALITE DE DEFENDEUR, D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE SES ADVERSAIRES; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE

Première ministre du mois de décembre 2023 en délivrant, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 € par jour de retard, une attestation officielle d'inexistence

base légale à sa décision au regard de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de redressement judiciaire, l'appel interjeté tendait à faire constater l'inexistence

Elle rappela la jurisprudence dégagée par le Tribunal suprême sur l’article 294 LOPJ, selon laquelle l’indemnisation pour détention provisoire ne pouvait être allouée qu’en cas d’inexistence objective

La constatation de l'erreur n'est pas une condition nécessaire à la répétition de l'indû dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette.

l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée, étant intéressé à l'affaire, était incompétent, de sorte que cette autorisation est marquée d'une telle irrégularité qu'elle peut être considérée comme un acte inexistant

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 mai 2022 doit être déclaré inexistant, dès lors qu'il caractérise une usurpation des pouvoirs de nomination du Président de la République par le ministre de l'éducation

Par jugement du 5 juillet 1994, le tribunal débouta la requérante de toutes ses demandes après avoir considéré que le mariage du 23 mars 1952 était inexistant selon la loi allemande applicable et qu’il

IMMONAG ne pouvait percevoir une commission sur un acte inexistant. Ils ont sollicité la condamnation solidaire de Mme Z... et de l'E. U. R. L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal administratif avait retenu que l'autorisation reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence

syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence

En l'espèce, la commission ne peut que constater l'inexistence ou la perte du document demandé et déclarer sans objet la demande d'avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, le plan d'aménagement et de développement durable et le rapport

la prescription, de saisir la caisse d'allocations familiales d'une demande de rétablissement dans ses droits et ouverture d'un nouveau dossier ; QU'en l'état de l'inexistence

de la cause ainsi invoquée emporte annulation de l'acte ; qu'en l'espèce, Mme O... se prévalait précisément, dans ses écritures d'appel, de « l'inexistence des causes invoquées par Mme T... » et offrait

Y... ne rapportait pas la preuve de l'inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu'il était censé détenir, il convenait de le condamner à remettre au nouveau syndic l'ensemble des