CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041152

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

porterait au droit de l'intéressée à sa vie privée une atteinte disproportionnée et méconnaitrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209830_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle indique qu'elle a été employée par un premier contrat à durée déterminée à temps plein jusqu'au 31 août 2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

nécessitait donc pas de mesures de compensation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7e02fc178212f87a93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762803

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400982_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre, de respecter de manière effective l'ordonnance n° 2307603 du juge des référés du tribunal administratif et de procéder au paiement de son plein

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le certificat médical initial du 21 décembre 2016 fait état d'une « fracture articulaire temporo mandibulaire droite ». L'état de santé de Mme [I] a été consolidé à la date du 5 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52334

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28 décembre 1987, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307939_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 novembre et 20 décembre 2023, la société le Christiania, représentée par Me Lamorlette, demande au juge des référés : 1°) de lever la mesure

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f83

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société Sopra Steria Group (la société), née de la fusion des sociétés Sopra et Steria, est venue aux droits de la société Steria. 5.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient d'une part que l'ARA est un droit procédural et non une faveur, et que le contentieux de l'exécution n'est pas exclu du champ des règlement amiables des litiges.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139827

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132326

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008047043

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195076

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

réglementaires nécessaires à la pleine application de son arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs dans la zone de contrôle et la région de contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207302_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 101 sur 7820

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.