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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008041152
25 avril 2001
porterait au droit de l'intéressée à sa vie privée une atteinte disproportionnée et méconnaitrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
Elle indique qu'elle a été employée par un premier contrat à durée déterminée à temps plein jusqu'au 31 août 2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
nécessitait donc pas de mesures de compensation.
11ème civ. S1
67f04f7e02fc178212f87a93
4 avril 2025
droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Section
CETAT:CETATEXT000023762803
21 mars 2011
litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400982_20240206
6 février 2024
cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre, de respecter de manière effective l'ordonnance n° 2307603 du juge des référés du tribunal administratif et de procéder au paiement de son plein
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
Le certificat médical initial du 21 décembre 2016 fait état d'une « fracture articulaire temporo mandibulaire droite ». L'état de santé de Mme [I] a été consolidé à la date du 5 décembre 2017.
soc
6079b1769ba5988459c52334
1 février 1995
droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28 décembre 1987, à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307939_20231222
22 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 novembre et 20 décembre 2023, la société le Christiania, représentée par Me Lamorlette, demande au juge des référés : 1°) de lever la mesure
civ2
60794bce9ba5988459c43f83
14 mars 1979
peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00266
2 mars 2010
Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
La société Sopra Steria Group (la société), née de la fusion des sociétés Sopra et Steria, est venue aux droits de la société Steria. 5.
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
Elle soutient d'une part que l'ARA est un droit procédural et non une faveur, et que le contentieux de l'exécution n'est pas exclu du champ des règlement amiables des litiges.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139827
30 décembre 2003
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132326
10 mars 2003
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008047043
6 novembre 2000
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195076
18 février 2004
réglementaires nécessaires à la pleine application de son arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs dans la zone de contrôle et la région de contrôle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324
24 mars 2023
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
Reconduite à la frontière
DTA_2207302_20221011
11 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile.
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