l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer le dommage subi en raison de la procédure judiciaire

l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer le dommage subi en raison de la procédure judiciaire

l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer le dommage subi en raison de la procédure judiciaire

l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer le dommage subi en raison de la procédure judiciaire

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l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer le dommage subi en raison de la procédure judiciaire

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confrontée successivement, les 24 et 25 février 2000, à deux difficultés dans l'exécution de sa prestation, la première résultant du poids de l'une des cuves plus lourde que prévu et la seconde de la nature

Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a débouté Mme [C] de sa demande d'expertise et condamné celle-ci aux dépens.

du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le seul et unique fait reproché par Mme

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires

les qualifications pénales susceptibles d'être retenues, que "par ces réquisitions écrites qui constituaient le premier acte de poursuite, le Parquet fournissait toutes les précisions utiles sur la nature

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Cuma Y... et de Mme Geneviève X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Cuma, de la SCP

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire

ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire afin de mettre son préjudice corporel en état d'être liquidé.

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transcription des écoutes téléphoniques (cote D 252) ; "1 ) au motif, d'une part, qu'on ne saurait reprocher à l'officier de police judiciaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise judiciaire, d'avoir cependant ordonné une mesure d'expertise judiciaire tendant à déterminer

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation judiciaire ; La COUR, statuant