AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.509 formé par M. Bernard X..., demeurant chez M. Y...

Y..., étaient respectivement membre titulaire du comité d'établissement, membre suppléant du comité d'établissement, membre suppléant des comités d'établissement et central d'entreprise ainsi que délégué

Elle soutient que : - Ayant occupé un emploi permanent et ayant été payée mensuellement, elle doit être considérée non comme vacataire mais comme agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° J 24-15.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

D... alors même que 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants sont à pouvoir ; s'agissant du 2e collège, il ressort des éléments que 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à pourvoir, que

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° W 21-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'une décision portant titularisation de l'intéressé.

à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché de transports routiers non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme dont le siège est à Paris

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires