[D] à partir d'octobre 2020 ou de M.[Y] à partir de janvier 2021, de lui assigner de nouvelles missions.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tubix, société anonyme dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 9 avril 2025, aux termes desquelles M.

la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification

, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garage de l'avenue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société MAJULAH.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour les deux parties, - condamné Mme [I] aux entiers dépens.

que cet arrêté fixant ce tarif serait illégal faute de notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il était légitime

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de redressement, les ventes non déclarées au titre de l'exercice 1999-2000 ont été notifiées à hauteur de 173.506 euros ; qu'également le vérificateur précité a notifié un redressement sur le stock

de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[P] et [B], et a débouté la [3] ainsi que deux parties civiles de leurs demandes. 7. La [3] a fait appel des dispositions douanières du jugement à l'encontre de MM.

par ailleurs que celle-ci avait souhaité accomplir un préavis de trois mois avant son départ effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.