Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 1990), que les consorts Z..., nus-propriétaires de parcelles de terre, ont fait assigner M.

Concernant la consistance matérielle des parcelles, l'expropriation porte sur les parcelles en nature de terre agricole.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 avril 1987), qu'à la suite des opérations de remembrement de la commune de Lavans-sur-Valouse (Jura), deux parcelles

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.

- le bâtiment existant sur la parcelle E [Cadastre 9] est desservi par la parcelle E [Cadastre 29] qui la jouxte et en outre le tracé du chemin d'exploitation longe la parcelle [Cadastre 9], de sorte

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 748 F-D

1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril 1987, les époux Y... ont donné à bail commercial pour neuf ans à compter de cette date, à la société anonyme Entreprise Siorat (la société) une parcelle

données à bail par la société civile immobilière Cave du Grand Liman ; qu'estimant ne plus pouvoir poursuivre son exploitation en raison de l'expropriation au profit de la SNCF, aux droits de laquelle

X... et Michel Z..., de la conduite d'eau réalisée par ceux-ci pour alimenter leur centre d'exploitation permettait à ladite parcelle de disposer d'un point d'eau, cette circonstance n'est pas de nature

pièces du dossier que, le 15 septembre 2017, les agents de la police de l'environnement ont constaté au lieu-dit " La Coulée ", sur la commune de Soucelles, que la végétation d'un fossé bordant une parcelle

[K] et M. et Mme [F], constitue sur la parcelle [Cadastre 3] une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] prévoyant que le « droit de passage ainsi concédé sur la parcelle

usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux sociétés cinq hectares de terrain en vue de permettre la construction et l'exploitation

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Faits et procédure 2.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation partielle M.

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

Arnaud Le Y... ; que le groupement agricole d'exploitation en commun de Kergaradec auquel M.

[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait

aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation transférée. / 3.