; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M.

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

X... faisait savoir qu'il refusait cette modification et ne reprendrait plus son travail ; que, le 15 mai 1991, l'employeur prenait acte de son refus et le mettait en demeure de reprendre son ancien poste

propose à un salarié une modification de son contrat de travail, en précisant qu'en cas de refus, il serait procédé à son licenciement, fait partie intégrante de la procédure de licenciement envisagée

de preuve d'un tel refus par l'URSSAF, l'employeur bénéficiait d'une présomption d'accord tacite, étant observé que l'abattement de 10 % pour frais professionnels faisait l'objet d'une mention spéciale

refusée par le salarié, la rupture, dont ce dernier prend l'initiative, est imputable à l'employeur ; qu'il est, en l'espèce, constant que lors de l'entretien du 13 ou 14 février, M.

collective de l'industrie pharmaceutique a uniquement pour effet de rendre la rupture du contrat, consécutive à un tel refus, imputable à l'employeur, lequel est alors tenu d'engager une procédure de

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ; que par décision du 27 avril 1999, la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis a refusé

DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL CONSENTAIT A CE QU'ELLE REPRIT SON POSTE PRECEDENT ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT REPONDU PAR LA NEGATIVE, ELLE A PRIS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONCLUSIONS DEMANDANT

X... faisait valoir le refus de son employeur de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures, l'avait contraint à prendre acte de la rupture du contrat qui, dès lors, ne pouvait s'analyser

d'une modification substantielle ou essentielle des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, mais un droit pour le salarié, et qu'en cas de refus, l'employeur n'a d'autre solution que la

pour retard dans la remise desdites pièces, doit justifier qu'il les a réclamées et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de son employeur ; que, dès lors, en faisant droit à la demande en réparation

1991 ; que le licenciement lui a été notifié par lettre du 23 décembre 1991 ; que, le 8 janvier 1992, la société a informé l'inspecteur du Travail de cet accord transactionnel, ajoutant qu'en cas de refus

Monsieur [H] ne verse pas de pièces en ce sens", que les pièces produites par le salarié sont insuffisantes à établir un refus discriminatoire de l'employeur de décaler l'entretien en raison d'une délégation

D'ORDRE PUBLIC, UN ACCORD PREELECTORAL NE POUVAIT PREVOIR UN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES QUE SI LES NECESSITES DE L'ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE L'IMPOSAIENT, ET QUE LE REFUS

LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL SERAIT PROCEDE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, PASSANT AINSI OUTRE AU REFUS

stipulée à l'article 4, alinéa 2, du contrat de travail, non prohibée par ladite convention collective ; que la salariée, nonobstant le terme de son congé parental d'éducation ne pouvait pas opposer un refus

revendications professionnelles constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation ou d'un refus

X... de ces chefs de demande ; que l'employeur ayant refusé la reprise d'emploi du salarié qui devait reprendre son activité à mi-temps thérapeutique le 16 janvier 1998, celui-ci n'a pas reçu le règlement