des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'est en cause dans ces dispositions le refus par le demandeur d'asile de l'offre de prise en charge qui lui est faite et non le refus par l'administration

ayant attribué à un salarié une rente accident du travail en raison de ce que cette décision non motivée a été prise sans que l'employeur ait été mis en mesure d'en apprécier le bien-fondé du fait du refus

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Dijon a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].

du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France sans motif légitime.

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son

diverses fonctions pour l'agence de Saint-Nazaire, pour le groupe agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé

dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé

l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia avec une information pour tentative d'assassinat perpétré sur la personne de Jean X..., dont le juge d'instruction avait refusé

I..., n'est pas un motif sérieux et légitime de nature à empêcher le règlement des fermages entre les mains de M. R...

dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

de quiconque, notamment à l'encontre de la partie civile ; qu'aux dires d'Henri S., ce qui n'est pas démenti, Pierre D., ce qui est certes son droit, s'il a accepté une interview avant l'émission, a refusé

délégué syndical, qui avait pris part à ce mouvement, a été sanctionné à ce premier titre par une mise à pied de trois jours pour faute lourde ayant consisté à condamner les voies d'accès à l'usine et refusé

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

il avait encore donné à Y... un coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser

il avait encore donné à Y... un coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser

il avait encore donné à Y... un coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser

le nécessaire pour répondre aux critères et exigences des "accords de distribution Rolex pour le commerce de détail spécialisé dans le marché commun" ; que la société Sofidi s'estimant victime d'un refus

le refus que le salarié oppose à son employeur qui, s'apercevant qu'il s'agit de documents appartenant à l'entreprise et que le salarié ne détient que parce ce qu'il les lui a subtilisés, lui en demande